Historique

material contract

Sens de "material contract" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	material contract	contrat important
Governmental Terms
2	Governmental Terms	material contract	contrat d'importance

Sens de "material contract" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Commerce
1	Commerce	repudiate a contract in case of material error	résoudre un contrat en cas d’erreur importante
State Law
2	State Law	disclosure of a material interest in a contract	déclaration d'intérêt important dans un contrat
3	State Law	proposed material contract	projet de contrat important